Urbanisme


A compter du 1er octobre 2007, une réforme de l’urbanisme a instauré de nouvelles règles encadrant tout projet de travaux, construction ou de rénovation :

- démarches simplifiées avec principalement 2 procédures :   déclaration préalable et permis de construire,
- précisions sur les documents devant être produits,
- garantie des délais d’instruction des demandes :

  * 1 mois pour la déclaration préalable (si dossier complet)
  * 2 mois pour le permis de construire (si dossier complet)

Dans certains cas, la loi a prévu un délai supérieur d’instruction, notamment pour les travaux se situant à l’intérieur d’un secteur sauvegardé ou dans le périmètre de 500 mètres d’un monument historique classé ; l’autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France est requise.

SAINT LEONARD est concerné par 2 périmètres de protection de monuments historiques classés : Vieille Eglise et le Château de PONT DE BRIQUES.

En cas de délai supérieur d’instruction et/ou de dossier incomplet, le pétitionnaire en est avisé dans le délai d’un mois de la date de récépissé du dépôt de la demande ; les pièces manquantes doivent être alors déposées dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre de pièces manquantes ; à défaut de production des pièces manquantes dans ce délai, la demande est automatiquement rejetée.

  - le défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction équivaudra à une réponse positive (sauf certains cas précisés par les textes).

La délivrance d’un permis de démolir est désormais nécessaire lorsque les constructions en cours relèvent d’une protection particulière (périmètre de protection des monuments historiques).

Les informations et les formulaires pour la présentation des demandes sont disponibles auprès :

 - de la Mairie, service de l’urbanisme,
 - de la D.D.T.M.
 - du site internet du Ministère de l’Ecologie, de l’Aménagement et du Développement Durable :
    
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr,
 - par téléphone auprès de « Allo Service Public » 39 39

Les dossiers doivent être adressés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés à la Mairie, service de l’urbanisme. L’instruction des dossiers est assurée par la D.D.T.M. de BOULOGNE SUR MER.

Certaines contraintes peuvent être imposées par le Plan d’Occupation des Sols « P.O.S » de la commune, le Plan de Prévention des Risques d’Innondation « P.P.R.I », périmètre de protection d’un monument historique classé, périmètre de protection de captage d’eau, etc…

Le Plan d’Occupation des Sols est consultable à la Mairie et sur le site internet
http://atlas.agglo-boulonnais.fr dans le courant du 1er semestre 2009.


Compte tenu des évolutions réglementaires et législatives récentes et futures, le tableau des autorisations précédemment mis sur cette page en ligne n’est plus à jour. Veuillez contacter le service de l’urbanisme pour déterminer les types d’autorisations requises ou non dans le cadre de travaux ou aménagements ... (un nouveau tableau récapitulatif des autorisations est en cours d’élaboration).


Afin de mieux vous satisfaire, veuillez téléphoner pour prendre rendez vous auprès du service de l’urbanisme à la Mairie, Mme Laurence DELVOYE (Tél. 03.21.92.04.66), les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et 13h30 à 17h.

Vous pouvez contacter le service urbanisme sur le site internet «  urbanisme-ville-stleonard@ wanadoo.fr »

Jean Marie DESAINT, adjoint à l’urbanisme, assure une permanence à la Mairie le mardi de 14h30 à 17h.



Jean Marie DESAINT

Mise à jour : Février 2012