Couverture maladie universelle


Prévue par la loi 99-641 du 27 Juillet 1999, portant création de la CMU à compter du 1er Janvier 2000 en remplacement de l’Aide Médicale.
Deux droits importants pour l’accès aux soins :
- un droit immédiat à l’assurance maladie pour les personnes en situation régulière et ayant une résidence stable sur le territoire,
- un droit pour les plus démunis, sous condition de ressources, à une couverture complémentaire gratuite, avec dispense d’avance des frais (tiers payant).
Qui peut en bénéficier ?
- Régime général : tout résident en situation stable et régulière et n’ouvrant pas de droits à un régime obligatoire d’assurance maladie.
- CMU Complémentaire : tout résident en situation stable et régulière dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret. Le RMI ouvre droit automatiquement à la CMU complémentaire.
Où s'adresser
Les formulaires sont à retirer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont la personne dépend. Le CCAS de votre commune est à votre service pour vous aider à compléter votre demande. Le dossier complété est à retourner à la CPAM. La caisse examinera votre demande et vous fera part de sa décision par courrier.
La décision est positive : une attestation de droits sera jointe à votre courrier. Il suffira de la présenter aux médecins et pharmaciens pour faire valoir vos droits.


Carte d'invalidité


Carte délivrée par la préfecture (modèle national) pour prouver l’état de santé de la personne handicapée. Elle est délivrée pour une période déterminée ou définitivement. Cette carte peut avoir des mentions complémentaires :
- station debout pénible,
- cécité,
- canne blanche,
- tierce personne
donnant droits à certains avantages notamment au niveau de la fiscalité et des transports (gratuité des transports urbains - s’adresser en Mairie).
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes (adultes ou enfants) ayant un taux d’incapacité de 80 % minimum reconnu par la commission compétente.
Où s'adresser ?
Au CCAS de votre domicile qui vous remettra un certificat médical type à faire compléter par votre médecin ainsi que la liste des justificatifs nécessaires à l’établissement du dossier.
Le dossier sera transmis ensuite à la MDPH à Arras afin d’évaluer le taux d’incapacité.
Une notification de décision vous sera adressée directement par cet organisme.
ACCORD :
la carte d’invalidité (orange) vous sera envoyée directement et si la mention «station debout pénible» est apposée, vous pourrez si vous le souhaitez faire la demande afin d’obtenir le macaron GIC (Grand Invalide Civil) qui permet des facilités de stationnement.
REFUS :
une carte «station debout pénible» (verte) vous sera éventuellement attribuée. Elle ne procure pas les avantages attachés à la carte d’invalidité mais donne cependant une priorité pour les places assises dans les transports en commun.


Carte de stationnement

Toutes personnes atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose l’aide d’une tierce personne pour ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
La procédure est identique à la demande de carte d’invalidité.


Revenu de solidarité active (RSA)


Crée par la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008, à pour but de garantir à toute personne, de disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent.

Le RSA remplace depuis le 1er juin 2009 :

- le Revenu Minimum d’insertion (RMI)
- l’allocation parent isolé (API)
- les différents systèmes d’intéressement à la reprise d’activité associés au RMI et API

Conditions générales pour bénéficier du RSA :
- être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître
- disposer de ressources ne dépassant pas un certain niveau
- résider en France de manière stable et effective
- être de nationalité française ou étrangère, sous réserve dans ce dernier cas de règles spécifiques d’accès
- ne pas être élèves, étudiants ou stagiaires

Par ailleurs, le RSA étant conçu comme un complément de revenus à caractère subsidiaire, l’allocataire doit préalablement avoir fait valoir ses droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles.


Modalités de calcul du RSA :
Les personnes dépourvues de revenus professionnels perçoivent une allocation forfaitaire, suivant la composition du foyer, fixée par décret. Cette allocation forfaitaire est majorée pour les personnes isolées.

En cas d’activité d’un ou de plusieurs membres du foyer, le revenu minimum garanti est calculé en faisant la somme d’un montant forfaitaire, qui varie suivant la composition du foyer et d’une fraction égale à 62 % des revenus des membres du foyer que cette activité soit salariée, non salariée ou qu’il s’agisse de stages de formation rémunérés.

RSA = Revenu Minimum Garanti ((Montant forfaitaire + 62 % des revenus d’activités)) - (Ressources du foyer + forfait d’aide au logement)

Le RSA est recalculé trimestriellement.

Où s’adresser :
Auprès du CCAS de votre commune, CAF, CMSA, CIAS. C’est le demandeur qui choisit l’organisme duquel il adresse sa demande.

A savoir : le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et)où professionnel adapté à ses besoins. Un organisme lui sera désigné par le Département (ex. : Pôle emploi) afin d’établir son contrat d’engagement réciproque.


Revenu minimum étudiant n°2


Après la création du RME en 1990, le Conseil d’Administration décide en 2008, d’étendre le Revenu Minimum Etudiant aux filières professionnelles (CAP - BEP - BAC PRO) nécessitant des frais spécifiques (ex. : matériel, outillage, trousseau, internat, logement ...)

Critères d’attribution :
- être inscrit dans une filière professionnelle nécessitant des frais spécifiques
- justifier de trois années d’inscription au rôle de la taxe d’habitation sur Saint-Léonard
- être âgé de 25 ans maximum

Obtention du dossier et modalités de calculs et de versement : Identique aux étudiants.


Médaille de la famille française


Distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement au moins quatre enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites.
Elle n’est pas un droit au nombre d’enfants.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales :
- les mères de famille de nationalité française dont le mari et tous les enfants sont français,
- les pères ou mères de famille de nationalité française dont tous les enfants sont français qui élèvent ou ont élevé seuls leurs enfants.
En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante ou le postulant a élevé seul ses enfants, la médaille ne peut être accordée au nouveau conjoint.
Critères d'attribution
- élever ou avoir élevé dignement au moins quatre enfants tant sur le point moral, matériel qu’éducatif,
- l’aîné des enfants doit avoir atteint l’âge de 16 ans,
- être de nationalité française.
Où s'adresser
Au CCAS de votre domicile qui établira le dossier en y joignant les justificatifs nécessaires.
Les demandes se font à partir du mois de Septembre de l’année en cours et doivent être transmis à l’UDAF avant le 30 novembre de l’année en cours.
Attribution de la médaille
La remise de la médaille de la famille française se fait lors de la célébration du 14 Juillet.
La médaille qui vous sera attribuée varie selon le nombre d’enfants élevés :
- médaille de BRONZE : 4 ou 5 enfants,
- médaille d’ARGENT : 6 ou 7 enfants,
- médaille d’OR : 8 et plus.
Prestation extra légale aux mères médaillées
Une prime peut être octroyée par la Caisse d’Allocations Familiales de CALAIS sans conditions de ressources, aux mères de famille (ou pères de famille dans les situations exceptionnelles) dans la limite des crédits budgétaires de l’exercice.
Critères d'attribution
- être domicilié dans la circonscription de la CAF de Calais,
- être ou avoir été ressortissant de la CAF de Calais ou d’une caisse du Régime Général pendant la période où le bénéficiaire avait des enfants à charge,
- ne pas avoir reçu de prime d’une autre Caisse d’Allocations Familiales pour le même motif.
Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la nature de la médaille décernée, il est déterminé par le Conseil d’Administration de la CAF et révisé chaque année.



Semi-gratuité des transports urbains


La Communauté d’Agglomération du Boulonnais a décidé lors de sa séance du 6 Mars 1998, d’accorder la semi gratuité (- 50%) des transports urbains aux demandeurs d’emplois à faibles revenus.
Qui peut en bénéficier ?
- les demandeurs d’emploi non indemnisés,
- les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’Allocation Spécifique de Solidarité,
Et depuis le 2 Novembre 1999 :
- les personnes embauchées sous Contrat d’accompagnement dans l’Emploi (CAE)
Où s'adresser
Au CCAS de votre domicile qui établira une demande de carte de réduction, certifiant que l’intéressé peut bénéficier de la réduction pour trois mois, sur présentation selon votre cas :
- pièce d’identité,
- carte ANPE,
- attestation ASSEDIC de moins de 3 mois
- attestation de votre employeur certifiant votre embauche sous contrat CAE.
Procédure
Le bénéficiaire se présente à l’espace bus, Place de France à Boulogne sur Mer avec son attestation, une carte de réduction (avec photographie) lui sera alors remise lui permettant d’acheter les tickets (exclusivement à l’espace bus).
Cette procédure est à renouveler tous les trois mois afin de justifier la situation du demandeur.
Nombre de tickets par mois
- 20 tickets tout parcours (correspondance gratuite 1 heure).


Transport des personnes
à mobilité réduite


La Communauté d’Agglomération du Boulonnais a décidé, lors de sa séance du 18 Décembre 2000, d’instaurer la gratuité du service « transport des personnes à mobilité réduite » TPMR et ce à partir de Janvier 2001.
Les bénéficiaires de ce service ne pourront plus prétendre à la carte de libre circulation.
Ce service fonctionne du lundi au samedi de 8 H 15 à 11 H 45 et de 14 H 15 à 18 H sauf les jours fériés.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes personnes domiciliées dans les communes composant la Communauté d’Agglomération et se trouvant dans l’incapacité physique d’utiliser le réseau habituel d’autobus urbains TCRB.
Être titulaire de la carte d’invalidité COTOREP au taux minimum de 80% délivrée du fait d’un handicap ou d’une maladie invalidante de type :
- cécité,
- paraplégie,
- hémiplégie,
- sclérose en plaques,
- myopathie.
D’une manière générale les personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant bénéficient d’un accès automatique au service.
Où s'adresser
Au CCAS de votre domicile qui complétera la demande de carte personnelle pour l’accès au service TPMR avec la copie de la carte d’invalidité. La demande est transmise à la Communauté d’Agglomération qui émet son avis.
Si le demandeur ne correspond pas aux critères de handicap ci-dessus mais qui éprouve de graves difficultés à se déplacer avec le réseau d’autobus TCRB, il y aura lieu de joindre avec la demande un certificat médical expliquant les problèmes de déplacements de la personne. La Commission d’Accès étudiera au vu des documents fournis du bien fondé de la demande.
Si la Commission décide que les conditions sont remplies, une carte d’accès au service TPMR sera alors délivrée au bénéficiaire, à titre provisoire ou définitif.
Le règlement complet sur les différentes modalités sera remis à tout usager du service, à sa demande.


Carte de libre circulation


Une carte de libre circulation sur le réseau des transports urbains TCRB peut être délivrée à certaines personnes.
Qui peut en bénéficier ?
- les personnes âgées de 65 ans et plus,
- les personnes titulaires d’une carte d’invalidité COTOREP (80% minimum) pouvant utiliser le réseau habituel TCRB.
Où s'adresser
A la mairie de votre domicile qui complétera la demande de carte libre circulation sur présentation, suivant votre cas ,de :
- la carte d’identité ou livret de famille pour les personnes de 65 ans et plus,
- la carte d’invalidité pour les personnes handicapées.
Procédure
Sur présentation de la demande, l’Espace Bus Place de France à Boulogne sur Mer, vous délivrera une carte nominative avec photographie qui vous donne accès à la libre circulation sur le réseau TCRB.
Chaque année l’usager doit se présenter en Mairie, muni de sa carte libre circulation, afin d’acheter un timbre et ainsi valider ses droits à la libre circulation.


Aide juridictionnelle


Permet une prise en charge totale ou partielle des frais de justice.
Possibilité de retirer le dossier au CCAS de votre domicile ou au Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer.
Le dossier est à retourner au Tribunal de Grande Instance pour la décision de prise en charge.


Aide départementale aux travailleurs
sans enfants privés d'emploi


Depuis Janvier 1988, le Conseil Général du Pas de Calais a décidé de venir en aide aux travailleurs sans enfant privés d’emploi, par l’attribution d’un secours mensuel (12 par an maximum).
Conditions
- ne pas avoir quitté volontairement son emploi,
- ne pas percevoir API, AAH, ou d’Allocations ASSEDIC,
- ne pas être en stage ou CAE,
- ne pas avoir de ressources supérieures au barème en vigueur,
- pour un couple l’aide est versée au chef de famille.
Où s'adresser ?
Au CCAS de votre domicile qui établira votre dossier avec les justificatifs nécessaires suivant votre situation familiale, professionnelle, etc...
Le dossier est transmis au Conseil Général qui vérifiera si vous remplissez les conditions ci-dessus.