Prestation de Compensation du Handicap (personnes handicapées y compris les enfants) PCH



Créée par la loi du 11 février 2005, cette prestation remplace l’Allocation Compensatrice Tierce Personne depuis le 1er janvier 2006 étendue aux enfants handicapés depuis le 1er avril 2008.

Bénéficiaires : personnes handicapées y compris les enfants.

Critères d’attribution de la PCH
:
- remplir les conditions relatives à la résidence en France
- remplir les conditions relatives à l’âge
- le type de handicap

Aides prises en charge par la PCH :
- charges liées à un besoin d’aide humaine
- charges liées à un besoin d’aide technique
- charges liées à un besoin d’aménagement du logement, du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’au surcoût éventuel résultant de son transport
- charges liées à l’acquisition de produits en rapport avec le handicap (spécifique ou exceptionnelle)
- charges liées à l’attribution et l’entretien des aides animalières

Procédure concernant la demande de la PCH :

Le dossier est à retirer auprès de la Maison Départementale Solidarité du secteur, soit à Boulogne sur mer, 153 rue de Bréquerecque.

Ce dossier est transmis à la Maison Départementale des Personnes Handicapées à Arras.
Une équipe pluridisciplinaire effectue l’évaluation des besoins du demandeur et établit un plan personnalisé après audition de la personne handicapée.

Aucun recours en récupération de la prestation de compensation ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire n’est exercé.


Prise en charge des frais de placement
en foyer spécialisé


La personne handicapée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut bénéficier d’un placement :
- soit chez des particuliers,
- soit dans un établissement spécialisé, public ou privé, sur décision d’orientation de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes handicapées âgées de 20 ans (16 ans sur dérogation) avec un taux d’incapacité de 80% minimum.
Conditions
- résidence en France,
- nationalité : les étrangers, sauf conventions plus favorable et s’ils sont sur le territoire en séjour régulier sans condition de durée,
- le domicile de secours : domicile acquis antérieurement au placement,
- disposer de ressources insuffisantes pour assumer les frais de placement (pas d’obligation alimentaire),
- l’hébergement dans un établissement d’accueil autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale.
Établissements concernés
Les foyers d’hébergement (annexés aux CAT), les foyer de vie, les foyers d’hébergement à double tarification, les sections occupationnelles, les service d’accompagnement de suite
Où s'adresser ?
Au Centre Communal d’Action Sociale du domicile de secours qui établira le dossier avec les ressources et la décision de la MDPH.
La décision relève de la commission cantonale. L’Aide Sociale prendra en charge les frais d’hébergement et d’entretien qui dépassent la contribution de la personne handicapée.
À savoir
Pas de récupération.
Dans le cas contraire, les sommes avancées sont récupérables au premier franc sur la succession du bénéficiaire dans la limite de l’actif net successoral.
Dans certains cas une inscription hypothécaire peut être requise sur les biens du bénéficiaires.