Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)


En vigueur depuis janvier 2002, l'APA remplace la PSD. Elle s'ouvre aux personnes moyennement dépendantes, âgées de 60 ans et plus, sans condition de ressources afin de bénéficier d'une aide soit à domicile ou en établissement. Son barème est national, les sommes versées ne sont pas récupérées sur la succession.

Démarche pour une APA à domicile et procédure :
Le CCAS de la commune complète le dossier et le transmet au Conseil Général avec les justificatifs (livret de famille, dernier avis d'imposition, dernière taxe foncière, RIB et le certificat médical).

Une équipe médico-sociale (infirmière et travailleur social) se rend au domicile pour vérifier l'état de santé du demadeur, évaluer le degré de dépendance au moyen d'une grille AGGIR (les GIR 1, 2, 3, et 4 obtiennent l'APA) et établir avec la personne un plan d'aide personnalisé qui définit les services nécessaires et l'organisme qui interviendra.

L'aide est versée à l'organisme qui effectue les services (association, CCAS) ou directement à la personne si elle devient elle même employeur de l'aide à domicile par l'intermédiaire des chèques emploi services.

Une participation financière peut être mentionnée suivant les ressources du demandeur.

Si l'APA est refusée la personne peut contester la décision dans un délai de deux mois à la date de la notification ou demander une aide à domicile à sa caisse principale de retraite.

APA en établissement :

Une personne placée en maison de retraite peut obtenir l'APA. L'établissement en fait la demande, une évaluation est faite pour calculer son degré de dépendance. Si l'APA est acceptée, l'aide est versée directement à l'établissement.

Aide ménagère


Qui peut en bénéficier ?
Deux possibilités :
- au titre de l’Aide Sociale, pour les personnes de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude, dont l’état de santé nécessite une aide matérielle et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
- au titre de ressortissant d’un régime principal de retraite (titre de retraite)
Où vous adresser ?
Au Centre Communal d’Action Sociale de sa Commune qui établira le dossier soit d’Aide Sociale, soit de la Caisse de Retraite dont le demandeur dépend.
Pour les ressortissants CRAM : s’adresser à la l’association d’aide ménagère de Saint-Etienne-au-Mont 03.21.32.53.09.
Participation
- Aide Sociale : fixé par le Conseil Général et unique pour chaque bénéficiaire.
- Caisse de Retraite : Variable suivant les caisses de retraite et en fonction des revenus imposable ou non.
À savoir
En ce qui concerne l’aide ménagère attribuée par l’Aide Sociale, il faut savoir que cette aide est récupérable sur les biens (actif net successoral dépassant 300.000 Frs) après le décès du bénéficiaire.
L’aide ménagère accordée par une caisse de retraite ne fait pas l’objet de récupération sur la succession.
L’aide ménagère n’est pas cumulable avec la APA.
Les sommes versées pour l’aide ménagère peuvent donner droit à une réduction d’impôts sur le revenu.

Prise en charge des frais de placement
en maison de retraite


Les frais de placement des personnes âgées en établissement peuvent être prise en charge (totale ou partielle) si les revenus du bénéficiaires et des obligés alimentaires sont insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes personnes âgées résidant en France, quelle que soit sa nationalité.
Condition
- être âgé de plus de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail,
- disposer de ressources insuffisante pour couvrir les frais d’hébergement,
La commission cantonale fixe le montant de l’Aide Sociale en fonction des ressources du demandeur et de la participation éventuelle des débiteurs d’aliments.
90 % des revenus de la personnes âgées sont affectés au paiement de son placement, les 10 % servent d’argent de poche à la personne âgées.
Établissements concernés
Les établissements habilités à recevoir des personnes de l’Aide Sociale. L’habilitation est accordée par le Président du Conseil Général.
Il s’agit notamment : des foyer logement, des maisons de retraite, des hospices, des unités de long séjour.
Où s'adresser ?
Au Centre Communal d’Action Sociale du domicile de secours. On entend par domicile de secours la Commune dans laquelle la personne âgée résidait (3 mois de résidence) avant son placement.
Le Centre Communal d’Action Sociale établira le dossier avec les ressources de la personne âgée et notera les coordonnées des obligés alimentaires. Ce dossier sera transmis au Conseil Général pour passer ensuite en Commission Cantonale qui prendra la décision de participer ou non.