DEFINITION DE LA MALTRAITANCE

Selon la définition donnée par le Conseil de l’Europe en 1987, la maltraitance se définit comme une « violence caractérisée par tout acte ou omission commis par une personne s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique, à sa liberté, ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ».

Que faire devant une situation de maltraitance d’une personne âgée ?
La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées, particulièrement vulnérables et dépendantes, doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.

Repérage d’une situation de maltraitance
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violence et de négligence, familiale ou institutionnelle, associées ou non (physiques, morales, psychologiques, médicamenteuses, financières)
La négligence est fautive, non seulement si elle est active (enfermement …), mais aussi si elle n’est que passive (absence d’aide à l’alimentation…).
Est également qualifiable de maltraitance :

  • la violation des droits civiques (atteintes aux libertés et droits fondamentaux des personnes)

  • le délaissement en un lieu quelconque, d’une personne en état de péril qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique


Signalement de la maltraitance

Auteurs du signalement
Toute personne non tenue par la loi au secret professionnel ayant connaissance d’une situation de maltraitance d’une personne âgée peut et doit alerter les autorités
Toute personne tenue par la loi au secret professionnel peut et doit également alerter les autorités :
  • s’il y a privation ou sévices

  • s’il y a risque de suicide ou d’atteinte à la vie d’autrui par usage d’une arme

A savoir : L’accord de la victime n’est pas requis dès lors que la personne maltraitée n’est pas en mesure de se protéger elle-même en raison d’une incapacité physique ou psychique.


Personnes à alerter :
Il convient :
  • ou de saisir une autorité administrative (Préfet du département, directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou de la protection des populations, médecin inspecteur de la santé)

  • ou de saisir le Procureur de la République ou son substitut

Pour choisir entre toutes ces possibilités, il est possible d’appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Contenu du signalement :
L’auteur du signalement ne doit retenir aucune information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n’est tenu qu’au signalement des faits constatés : il n’a pas à dénoncer leur auteur, même s’il le connaît.

Sanction en cas de non-signalement
La non-dénonciation d’une maltraitance malgré l’obligation peut être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Le délaissement peut être puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (voire de 15 ou 20 ans, en cas de mutilation, d’infirmité permanente ou de décès).


Où s’adresser ?
Maltraitance des personne âgées et des personnes handicapées (centre de contact téléphonique spécialisé 3977).
Ecoute, soutien et aides destinées aux personnes âgées et handicapées, aux personnes prenant soin de personnes âgées ou handicapées, et aux témoins de maltraitances à leur encontre.


Par téléphone
3977 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.