ARRETE FIXANT LA LIMITE DE L’AGGLOMERATION
DE LA COMMUNE DE SAINT-LEONARD SUR LA RUE D’HERQUELINGUE


Le Maire de la Commune de SAINT –LEONARD,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 411-2 et R 411-25 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 – cinquième partie - signalisation d’indication, des services et de repérage) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant que la zone agglomérée située le long de la voie communale n° 34, dénommée la rue d’HERQUELINGUE a bien le caractère de rue,


A R R E T E

 
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de la commune de SAINT-LEONARD, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :

la voie communale n° 34, dénommée la rue d’HERQUELINGUE au droit des limites des parcelles cadastrées AC 117 et AC 387
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – cinquième – signalisation d’indication, des services et de repérage – sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Léonard.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Léonard.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de SAINT-LEONARD et Monsieur le Commissaire de Police de BOULOGNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Léonard, le 18 mars 2015
Le Maire,

Jean-Loup LESAFFRE