ARRETE D’INTERDICTION DE DECHARGES SAUVAGES

Le Maire de la Commune de SAINT –LEONARD,

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8, et R 644-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, et L 1312-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Pas de Calais ;

Considérant qu’il est constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;
Considérant que les habitants ont en outre accès à la déchetterie située rue Blériot, Zone Industrielle de la Liane sur la commune de SAINT LEONARD ;
Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;
Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l’environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;
Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu’il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus ;


A R R E T E

 
Article 1 - Les dépôts sauvages des déchets quelconques (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats, pneus, etc…) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doivent être effectués conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par la remise à chaque foyer de la commune, du calendrier annuel des diverses collectes des déchets et par les règlements en vigueur.

Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte soit à la santé publique, soit au code de l’environnement ou règlement sanitaire départemental est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Article 3 - En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.
 
Article 5 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 6 - Le brûlage à l'air libre de tout déchet est interdit.

Article 7 - Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de SAINT-LEONARD.

Article 8 - Le Maire de SAINT-LEONARD, les services municipaux et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale de Boulogne sur Mer sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes ordinaires.
Une ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne sur Mer.


Fait à Saint-Léonard, le 22 avril 2014

Le Maire,
Jean-Loup LESAFFRE



Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.