ARRETE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE LE BRUIT

Le Maire de la Commune de SAINT –LEONARD,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L2212-1, L2212-2, et L2214-4 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles ses Articles L.571-1 et suivants, R.571-25 à R. 571-30 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 à L.1312-7, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.318-3, R.416-1 à 416-3 ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Pas de Calais du 27 décembre 2007 ;
Considérant que les bruits excessifs par leur intensité, leur durée ou leur répétition constituent une attente à la santé, à l’environnement et à la qualité de vie et qu’il convient de prendre les mesures pour lutter contre les atteintes à la tranquillité publique ;
Considérant que le Maire a la possibilité de compléter ou de préciser les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en la matière et notamment de fixer le cadre des autorisations exceptionnelles ;

ARRETE

Article 1 : Les dispositions des arrêtés municipaux des 25 juin 1976, 26 mars 1987, 20 mai 1994 et 08 avril 2003 relatives à la lutte contre le bruit sont abrogées et remplacées par le présent arrêté.

Article 2 : Afin de protéger la tranquillité et la santé publique, tout bruit particulièrement gênant, lié à une ou plusieurs activités ou de comportement, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit, sur l’ensemble du territoire de la Commune de Saint-Léonard.

PRINCIPE GENERAL

Article 3 : Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et lieux publics, y compris les parkings, sont interdits de jour comme de nuit les bruits gênants par leur intensité, leur durée et leur caractère répétitif, quelle qu’en soit leur provenance, et notamment ceux produits par :

  • les émissions de toutes natures, vocales et musicales, l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore, l’usage de postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévisions, de magnétophones, d’électrophones ou de tous appareils analogues, les émissions sonores de postes de radio ou appareils de musique se trouvant dans les véhicules mais audibles de l’extérieur,

  • l’utilisation d’engins motorisés de type quad, moto, scooter, mobylette non munis d’un dispositif d’échappement silencieux et en bon état de fonctionnement, dans le respect des normes en vigueur, la pratique de sports motorisés de loisirs,

  • Les appareils de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie,

  • Les alarmes sonores non conformes aux normes,

  • Tous travaux bruyants professionnels ou particuliers, notamment toutes réparations ou réglage de moteur, quelle qu’en soit la puissance, à l’exception des réparations de courte durée faisant suite à l’avarie fortuite de ce dernier, de bricolage et de jardinage,

  • Les tirs de pétards, artifices et autres engins, objets et dispositifs bruyants similaires, à l’extérieur et/ou près des bâtiments d’habitation,

  • Des jeux bruyants pratiqués dans les lieux inadaptés,

  • Les cris d’animaux domestiques et de basse-cour.


Article 4 : Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions prévues à l’Article 3, peuvent être accordées, par arrêté, pour une durée limitée, en ce qui concerne la production de musique électroacoustique et/ou après avoir recueilli l’avis du centre de secours principal l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices sur la voie publique lors de circonstances particulières telles que manifestations culturelles, commerciales ou sportives.
Les demandes écrites doivent parvenir au Maire, un mois au moins avant la date de la manifestation.

En cas de non-respect des prescriptions relatives à la durée ou à l’intensité fixées dans l’arrêté dérogatoire ou en cas de trouble manifeste à l’ordre public, l’autorisation pourra faire l’objet d’une révocation immédiate.

Une dérogation permanente est accordée pour les fêtes traditionnelles, locales ou nationales et notamment : le jour de l’an, la fête de la musique, la fête du 14 juillet et les manifestations communales (ducasse, des écoles, des associations ayant leur siège social dans la commune).

ENGINS A MOTEUR

Article 5 : Les propriétaires et utilisateurs d’engins à moteur doivent prendre toutes les précautions pour limiter la gêne occasionnée au voisinage. A cette fin, les prescriptions suivantes doivent notamment être respectées :

  • Sur les deux roues, l’échappement libre et les pots d’un type non homologué pour la circulation sur la voie publique sont interdits, ainsi que toute opération réduisant l’efficacité de l’échappement silencieux.

  • Le moteur doit être arrêté lorsque le conducteur n’est plus à bord.

  • Les régimes de moteurs excessifs sont interdits, de jour comme de nuit.

  • L’usage d’avertisseur est interdit, sauf en cas de danger immédiat.

  • Les marches arrière avec avertisseur de recul doivent être limitées au strict nécessaire.

  • La pratique de sports motorisés de loisirs est interdite sur le domaine public et sur tout domaine privé.

  • Les appareils de sonorisation des véhicules ne doivent pas être audibles de l’extérieur.


Tous les moteurs de quelque nature qu’ils soient, ainsi que tous les appareils, machines, dispositifs de ventilation, de climatisation, de réfrigération ou de production d’énergie, utilisés dans des établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation spéciale sur les installations classées, ou dans des véhicules de toute nature y compris autobus, doivent être installés, aménagés et utilisés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité du voisinage.

Les équipements mobiles tels que les camions avec un groupe réfrigérant et les autocars devront stationner de manière à ne pas créer un trouble anormal de voisinage.

PROPRIETES PRIVEES

Article 6 : Sont considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements ne nécessitant pas de mesures acoustiques et susceptibles d’être sanctionnés, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir notamment :

  • D’animaux domestiques, de basse cour et oiseaux en volière,

  • Des appareils domestiques électroménagers, et de diffusion du son et de la musique,

  • Des instruments de musique,

  • Des outils de bricolage, de jardinage, et engins ou matériels de travaux,

  • Des pétards et pièces d’artifices,

  • Des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,

  • De l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique,

  • De certains équipements fixes intérieurs ou extérieurs, individuels ou collectifs, tels que chauffage, climatisation, ventilation mécanique, filtration de piscines familiales, alarmes.


Article 7 : Les propriétaires d’animaux domestiques, de basse cour et d’oiseaux en volière, et ceux qui en ont la garde, même provisoire, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage des hurlements, aboiements, miaulements et autres cris provoqués par leurs animaux, ceci de jour comme de nuit, sans pour cela porter atteinte à la santé des animaux. L’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive est autorisé.

Article 8 : Les travaux de bricolage, de jardinage, de démolition ou d’entretien réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne particulière pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de la transmission de vibrations, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique ou électrique, tronçonneuses, perceuses, motoculteurs, raboteuses, scies , bétonnières, etc…sont interdits en dehors des créneaux horaires suivants :

  • JOURS OUVRABLES : 8 H 30 à 12 H 00 - 14 H 00 à 19 H 30

  • SAMEDI : 9 H 00 à 12 H 00 - 14 H 30 à 19 H 00

  • DIMANCHE ET JOURS FERIES  : 10 H 00 à 12 h 00


TRAVAUX ET MAINTENANCE DES CHANTIERS

Article 9 : Les travaux bruyants sur la voie publique, sur les chantiers privés, les chantiers de démolition ainsi que les chantiers de bâtiment, sont interdit :

  • LES JOURS OUVRABLES de 19 H 00 à 7 H 00
  • LES DIMANCHES
  • LES JOURS FERIES

Tous les travaux bruyants nécessitant une intervention urgente ou impérative en raison des risques causés à la sécurité des personnes et effectués par la commune, les concessionnaires (gaz, électricité, eau potable, assainissement et voirie) ou toute entreprise intervenant pour leur compte ne sont pas soumis à cette réglementation.
Une dérogation exceptionnelle pourra être autorisée en fonction de circonstances particulières. L’information des riverains concernés par le chantier sera réalisée, à l’initiative du maître de l’ouvrage ou du maître d’œuvre, par un avis qui sera distribué et qui indiquera la durée des travaux et ses horaires.
En cas de non respect de la réglementation concernant la limitation du niveau sonore et des conditions d’emploi des matériels homologués d’équipements de quelque nature qu’ils soient, engins ou véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné en cas d’urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s’appliquer.

LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Article 10 : L’exploitation ne devra provoquer aucune gêne particulière au voisinage, de jour comme de nuit. Les équipements devront être installés et aménagés conformément aux normes en vigueur et dans les conditions telles que leur fonctionnement ne puisse porter atteinte à la santé ou à la tranquillité publique.

Les propriétaires responsables, directeurs ou gérants d’établissement, tels que cafés, bars, restaurants, salles de spectacles, ou de toutes activités sportives ou de loisirs doivent prendre toutes les mesures utiles pour que le bruit résultant de l’activité ne soit, à aucun moment, une cause de gêne pour le voisinage de jour comme de nuit.
De plus, ils devront rappeler à la clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage à la sortie de l’établissement. Ce rappel peut se faire par une affiche visible de tous.

Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants des camions et les systèmes de climatisation des cars de tourisme, quel que soit leur lieu de stationnement.

Les activités ne relevant pas de la législation relative aux établissements classées pour la protection de l’environnement, pourront faire l’objet d’une étude acoustique qui portera sur les bâtiments et qui permettra d’évaluer le niveau des nuisances susceptibles d’être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier. Cette étude sera à la charge de l’exploitant.

Article 11 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans un domaine privé, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en raison de leur intensité sonore ou de vibrations transmises, doit interrompre ses travaux, sauf en cas d’intervention urgente et après avoir reçu l’accord écrit de la mairie.

Les personnes qui, sans mettre en péril la bonne marche de leur entreprise ne peuvent arrêter les installations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, notamment les installations de climatisation, de ventilation, de production de froid, de compression devront prendre toutes les mesures techniques efficaces afin de préserver la tranquillité du voisinage.

Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camion, quel que soit leur lieu de stationnement.

Les prescriptions de cet article ne s’appliquent pas aux installations classées pour la protection de l’environnement.

ALARMES SONORES

Article 12 : Seuls les dispositifs d’alarme sonore audibles sur la voie publique répondant aux prescriptions réglementaires en vigueur peuvent être installés et utilisés dans les locaux d’habitation et d’activités en respectant un niveau maximal de 105 dBa à un mètre et dont la durée d’émission du signal sonore est égale ou inférieure à trois minutes.

Les alarmes sonores installées sur les véhicules automobiles doivent également être conformes à un type homologué par le Ministre chargé des transports et obligatoirement s’arrêter après 30 secondes de fonctionnement.

En cas de déclenchement injustifié et intempestif d’une alarme ou de tout dispositif d’alerte sonore, les peines prévues à l’article R 1337-7 du Code de la Santé Publique peuvent être engagées.

Si l’urgence commande de mettre fin à une atteinte intolérable à la tranquillité publique provoquée par l’intensité ou la durée du signal sonore, il pourra être procédé par voie d’exécution d’office à la mise hors circuit du dispositif.


Article 13 : Constatation des infractions et sanctions

Les infractions aux articles du présent arrêté seront constatées par les Officiers et Agents de Police Judiciaires et les personnes mentionnées à l’article L.571-18 du Code de l’Environnement, ainsi que les agents de la commune qui seraient ultérieurement désignés par le Maire , agréés par le Procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l’article R.571-93 du Code de l’Environnement.

Elles pourront être sanctionnées :

  • Par des contraventions de 1ère classe lorsqu’elles relèvent des dispositions de l’article R.610-5 du Code Pénal

  • Par des contraventions de 3ème classe lorsqu’elles relèvent des dispositions de l’article R.623-2 du Code Pénal et de l’article L.1337-7 du Code de la Santé Publique

  • Par des contraventions de 4ème classe lorsqu’elles relèvent des dispositions de l’article R.318-3 du Code de la Route

  • Par des contraventions de 5ème classe lorsqu’elles relèvent des dispositions de l’article R.1337-6 du Code de la Santé Publique


Article 14 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 15 : Monsieur le Commissaire Principal de Police de BOULOGNE SUR MER et les agents de la commune qui seraient ultérieurement désignés par le Maire, agréés par le Procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l’article R.571-93 du Code de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de BOULOGNE SUR MER.


Fait à Saint-Léonard, le 7 octobre 2014

Le Maire,
Jean-Loup LESAFFRE