Certificat d'hérédité
 
Pièces à fournir
Livret de famille de la personne décédée. Nom, prénoms, adresses de tous les héritiers. Copie intégrale de l'acte de naissance du défunt.
 
Organisme
Mairie du lieu de résidence de l'un des héritiers ou dans la commune du défunt.
 
Coût
Gratuit.
 
A savoir
En cas d’héritage, valable pour une somme inférieure à 5340 €. Pour une somme supérieure à 5340 € s'adresser à un notaire ou au juge d'instance au tribunal d'instance. Présence obligatoire de deux témoins (qui n'appartiennent pas à la famille, munis de leur carte d'identité pour attester de la véracité des renseignements).
Aucun texte n’impose au maire d’une commune la délivrance de ce certificat, qui engage de fait sa responsabilité. Le maire pourra demander certains éléments d’information qu’il jugera nécessaires pour établir cette attestaion.
Il est conseillé de ne faire établir les certificats d’hérédité que pour les situations familiales simples :
- descendants (enfants, petits-enfants...)
- ascendants (père, mère).